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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9af

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

68032e3c1fa67923f7882a5d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle applique la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Q..., à ce titre, la somme de 8 856,60 euros outre 885,66 euros de congés payés afférents Sur le paiement de l'indemnité de licenciement L'article 8 de la convention collective du commerce de

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f968

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f970

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f974

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f975

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f976

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f982

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f983

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f985

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f995

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f998

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans les

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

que légal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que les partenaires sociaux ont expressément inclus dans

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