Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 381 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent arrêté sont soumises à une évaluation.
Article Annexe III
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.
Article Annexe IV
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.
Article Annexe IV
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.
Article L5542-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96
-Lorsque les autorités administratives compétentes sont intervenues en application du II de l'article L. 5542-33-1, elles peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l'article L. 5114-22, en informant l'autorité portuaire
Article L613-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49
Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation établie en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte la surveillance exercée par les autorités
Article D353-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88
ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.
Article 30
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 2
dispositions de l'article 3 du présent décret et pour ouvrir aux assesseurs salariés les droits prévus à l'article 94, premier alinéa, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent être agréés
Article 19
la culture ou de la protection de l'environnement ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques, ainsi qu'au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92
Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à
Article 15
Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare le budget et l’exécute ; Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement ; Il prépare et met en œuvre les décisions des conseils qu'il préside ; Il a autorité sur l’
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
A cet effet : 1° Elle définit un programme annuel de contrôles ; 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre : a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
au niveau du groupe mentionné au 1° du A ; 2° En cas de désaccord avec ces autres autorités de résolution concernées lorsque ces dernières envisagent de prendre seules des décisions sur le niveau de l'exigence minimale mentionné au 2° du A pour les filiales
Article Annexe III
A. Collecte d'embryons issus de fécondation in vivo.
Article 1399-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la
Article R3232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 72
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier.
Article R331-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 09
organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ; 2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée
Article L632-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur demande de ces organismes, leur communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, à condition qu'elles soient agrégées ou anonymisées et sous réserve que : 1°
Article 3
construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle des autorités
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