Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 723 résultats pour « décision s'appuyant sur un document non communiqué aux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
-Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors
Article 728-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.
Article 69
l'exploitant sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Sauf disposition contraire du présent décret, les approbations requises pour certaines opérations, certaines étapes de l'exploitation de l'installation, certains documents
Article D2224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 2224-36, ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la concession, à l'exception de ceux relatifs à la qualité de l'énergie distribuée, qui peuvent être également communiqués à un périmètre
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les ministres.
Article Annexe II
les éléments contenus dans la première partie du dossier.
Article 3
La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.
Article 3
La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.
Article 12
La partie du registre d'élevage relative aux mouvements des porcins, prévue à l'article D. 212-44 du code rural et de la pêche maritime, est constituée par une compilation des documents d'accompagnement précités à l'article 9 du présent arrêté, des certificats
Article 422-130
Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI indiquent : 1° La date et l'heure limite de centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCI ; 2° La date d'établissement de la valeur
Article 424-14
Une instruction de l'AMF précise les documents d'information que le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié doit tenir à la disposition des porteurs sur le FIA ou l'OPCVM dans lequel il ou elle investit plus de 50 % de son actif.
Article 3
La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.
Article R139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
documentation réglementaire, prendre de positions qui ne seraient pas autorisées au titre du présent chapitre.
Article R2333-120-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception
Article 1515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Article L4123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09
Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant
Article R331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
parties.
Article R1271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.
Article R1245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
membre de l'Union européenne ou non partie à l'Espace économique européen, en vue de leur utilisation future, après importation en leur nom, en particulier dans les cas de dons autologues ou de dons destinés à des parents proches.
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