Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision

Article L252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou

Article L272-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence.

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe du ressort territorial de l'établissement et disposant de la compétence d'organisation de la mobilité ou ayant demandé le transfert à son profit de cette compétence en

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque

Article D6371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté pour chaque

Article 34

—

Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon. Elles notifient leurs décisions au délégué.

Article L7253-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04

Code général des collectivités territoriales

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature,

Article L4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription.

Article 262-1

—

police ferroviaire : la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, service à compétence nationale.

Article 13

—

par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en nombre égal à celui des membres représentant les personnels ; 3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes

Article 24

—

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics saisis.

Article 4

—

Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.

Article R139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Code de la sécurité sociale

Cette commission est composée de membres du conseil d'administration.

Article R3415-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Il dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration.A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il arrête l'organisation

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