Codes de loi français

Article 22

Conducteur des travaux publics de l’Etat de 10e échelle : Conducteur principal des travaux publics de l’Etat : Après 8 ans De 8e échelon Maintien de l’ancienneté excédant 8 ans Après 4 ans De 7e échelon Maintien de l’ancienneté

Article 9-2

titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) et sous réserve de la mise en en place des formations qualifiantes, le médecin s'engage à ce que la personne recrutée en qualité d'assistant médical suive cette formation ad hoc dans les deux

Article 30

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les commandants ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ; 2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre

Article 6

Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Article 42

Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas

Article 3

de 1 an 5e échelon avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6e échelon avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon après 3 ans

Article 12

8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 7e échelon : - avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e

Article 19

I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

Article 22

Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent.

Article D256-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35

La durée de validité d'un contrôle est de trois ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. Le propriétaire conserve le rapport d'inspection pendant cette durée.

Article R214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Lorsque, au moment de l'acquisition des biens, aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans.

Article 23

L'avenant à la convention prévu à l'article précédent est passé dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Il prend effet après son approbation par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article 62

; -le mandat des membres de la première fraction venant à échéance après la publication de la présente loi est prorogé pour une durée de deux ans ; -les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance

Article 16

de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce même grade.

Article Annexe art. 18

Les membres du conseil de direction sont élus pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers, tous les ans, après l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Article R111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Connecteurs de charge ; b) Connecteurs ; c) Cartes mères ; d) Boutons ; e) Microphones ; f)

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de l'article D. 230-2 de ce même code.

Article 2

sociale et d'allocations familiales ou à défaut à la caisse primaire d'assurance maladie dont relèvent les intéressés au titre des avantages sociaux à l'expiration de la période à laquelle correspond la cotisation acquittée et, au plus tard, dans le délai

Article 3

En ce qui concerne les autres dispositions des règles ci-annexées, les délais d'application sont les suivants : Les dispositions du titre V ne s'appliquent qu'aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure à la publication

Article L5431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Conseil, du 30 novembre 2009, précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de ne pas signaler à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sans délai