Codes de loi français

Article 42

Il peut aussi dans le même délai, le cas échéant après une seconde délibération, faire connaître au conseil des mines que le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération fera l'objet d'un avis de l'Etat tendant, le cas échéant,

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

et de formalités, de droits et garanties associés ; 3° De la procédure et du délai dans lequel il doit faire connaître le cas échéant sa décision de refuser la modification de son contrat de travail ; 4° Des conséquences du refus de la modification

Article 1

Le salarié dispose d'un délai de réponse de vingt et un jours pour accepter ou refuser de souscrire ce contrat à partir de la date de remise du document d'information par l'employeur.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 17-2

Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication.

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Article R314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 314-36. II.

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire.

Article 3 bis

Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers. Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain. Diriger des chantiers de canalisations.

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 554-43 ; 2° Le fait de ne pas satisfaire aux opérations de contrôles mentionnées à l'article R. 554-44 ; 3° Le fait de ne pas respecter les délais

Article 50

de trois mois ou de les faire acquérir, dans le même délai, par une ou plusieurs personnes qu'il agrée.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération.

Article 30

caisse lors de l’installation en libéral Le médecin qui souhaite exercer son activité sous forme libérale et facturer à l’assurance maladie les actes réalisés dans ce cadre effectue les démarches nécessaires auprès de sa caisse de rattachement pour se faire

Article 9-4

Le médecin devra fournir les éléments justifiant de l'emploi effectif de l'assistant médical dans un délai d'un mois après l'embauche de l'assistant médical.