Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 436 résultats pour « dépôt au greffe »
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6 436 résultats pour « dépôt au greffe »
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EXTRAIT
Article 57
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du
Article 1208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés.
Article R411-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Dès qu'il est avisé du recours, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les observations écrites et les pièces transmises par les parties et tous les documents
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience.
Article R491-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe
Article R491-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de procédure saisissant
Article R50-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe
Article D45-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée
Article A53-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant
Article R351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un
Article R223-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe
Article L236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.
Article L262-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale
Article L272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale
Article R626-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête déposée au greffe
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations.
Article R*322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
Article R142-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.
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