Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 739 résultats pour « désignation de l'origine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 739 résultats pour « désignation de l'origine »
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EXTRAIT
Article 7
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par
Article 34
Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil.
Article 11 bis
Les référents “ bien-être animal ” désignés dans les élevages de porcs ou de volailles disposent de dix-huit mois à compter de leur date de désignation pour réaliser le parcours de formation décrit au I de l'article 6.
Article R335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article
Article R954-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Un observateur peut être désigné par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 pour embarquer sur les navires titulaires d'une autorisation. Il surveille la conduite des opérations de pêche et en fait rapport à cette autorité.
Article R3115-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
Les établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile, portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente toute modification des conditions techniques
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Article L863-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62
Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
Article R251-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Les stations de quarantaine et structures de confinement prévues à l'article 60 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont désignées pour une durée de cinq ans par arrêté du préfet de région, après avis d'experts
Article 4
du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) nommément désignés par leur président ; -les membres de l'Institut des données de santé (IDS) nommément désignés par leur président ; -les membres de l'Union nationale des professions de santé
Article L821-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23
de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Article D325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ; -une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ; -un représentant de la mutualité désigné par
Article D1442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
remplacées par les dispositions suivantes : 1° Le collège des représentants des collectivités territoriales de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend : a) Trois conseillers régionaux désignés
Article 3
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer pour une période de trois ans renouvelable.
Article R211-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00
La désignation des zones vulnérables fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans pour l'intégralité du territoire. IV.
Article 7
propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnées au présent 1°, désignés en son sein par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
Article 47
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de
Article 3
directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ; -deux inspecteurs de la création artistique ; 2° Un représentant d'établissement d'enseignement artistique désigné
Article 12
Le bureau de la Commission nationale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 2, a et b, et trois désignés par les organisations mentionnées à l'article
Article 8
La Commission nationale de concertation désigne un bureau qui, outre le président, comprend six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 1er (a et b) et trois par les organisations mentionnées à l'article 1er (c).
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