Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 831 résultats pour « désignation pour faire élire un syndic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
des conseillers et administrateurs titulaires dans les conditions suivantes : 1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de conseillers ou administrateurs titulaires désigne autant de femmes que d'hommes ; 2° Chaque organisation
Article 35
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire bénéficiant d'un droit de priorité l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Article L5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56
La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Article 1
représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; 4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ; 5° Un représentant
Article R150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
En cas de décès d'un candidat isolé, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. En cas de décès d'un candidat d'une liste, les autres candidats de la liste peuvent désigner un nouveau candidat au rang de leur choix.
Article D3441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60
plus, désignés par le collège des maires des communes de 12 000 habitants et plus ; – en Guyane : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes
Article 4
Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.
Article 7
Prélèvements Le Préfet peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des
Article R823-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Article R2333-120-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Article 10
Pour le renouvellement par tiers des autres membres du conseil, chacune des trois séries prévues à l'article 6 de la convention annexe comprend : - deux membres désignés par la ville de Strasbourg ; - deux membres nommés par décret ; - le membre désigné
Article 153
Ils sont désignés dans les provinces à raison de quatre pour la province des îles Loyauté, huit pour la province Nord et seize pour la province Sud ; chaque assemblée de province établit la liste des organismes qui seront appelés à désigner des représentants
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41
La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même
Article R452-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 11
Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative
Article R7253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Deux conseillers
Article 7
Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à défaut, par un autre administrateur. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 4
Lorsque l'opérateur de pompes funèbres mandaté par le client fait appel à des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précise de plus les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées
Article 17-2
Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.
Article R822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
Article L514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
La commission nationale paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre d'agriculture.
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