Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 04 > 91

Code de l'aviation civile

entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code monétaire et financier

Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

Article 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non

Article L1511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code des transports

Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 2

—

A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région.

Article 1

—

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3.

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.

Article R4126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

Elles sont également notifiées, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées.

Article R4126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Elle indique également que la décision contestée doit être jointe. La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente.

Article 4

—

Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Article 28

—

La commune ou l'établissement public de coopération communale remet aux occupants des logements à enquêter les informations leur permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier.

Article 1

—

Techniciens enquêteurs. Adjoints techniques: métiers et spécialités Adjoints techniques de laboratoire. Adjoints techniques enquêteurs. Adjoints techniques océanographes. Adjoints techniques des services collectifs.

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des personnes

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08

Code de l'environnement

objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public

Page 56 · 32 224 résultats

← Précédent Suivant →