Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 136 résultats pour « demande formée par deux époux communs en biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé par son établissement d'affectation à sa demande de participation aux travaux d'une équipe de recherche auprès du conseil d'administration, après avis du conseil académique, siégeant
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.
Article L2112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question.
Article R234-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39
d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales
Article 7
Les fiches de réception UE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Article R721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme
Article 3
La formation est composée : a) D'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires ; b) De deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable
Article L635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et
Article L4123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs.
Article 72-3
de communes de plus de 10 000 habitants ; - directeur général adjoint des groupements de communes de plus de 20 000 habitants ; - directeur général des services techniques des communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants ; -
Article 1
au service des biens à double usage.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.
Article 26-1
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'agent qui suit une formation continue dans une commune non limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de
Article 23
Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire.
Article 12-1
des formateurs, délivrance des attestations conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, bilan des formations réalisées).
Article L2511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune ou le maire de Paris, s'il ne transmet pas au représentant de l'Etat dans le département la délibération du conseil d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture.
Article L2331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la taxe foncière sur
Article 3
Au regard des pièces fournies par le candidat, le directeur de l'organisme gestionnaire formule auprès du directeur de la sécurité sociale une demande d'autorisation provisoire ou une demande d'agrément définitif selon le cas.
Article Annexe 7
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.
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