prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour tiendra compte de l'absence de mentions aux casiers

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins

[I] [J] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de prêt à usage conclu le 15 septembre 2013 avec la SCI, de le déclarer occupant sans droit ni titre de la partie habitation de l'immeuble

Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix ; que le contrat prévoit également (8.5.b, sanctions en cas de fausse déclaration) que toute omission, réticence ou fausse déclaration

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] responsable des préjudices subis par M.

articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article 432-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

attaqué et des pièces de procédure, que, par jugement rendu le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets

, et l'interprétation qu'ils supposent seront donc déclarés inconstitutionnels à la suite de la QPC formée par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, l'ordonnance

que par jugement du 12 juin 1995, la société Barbara Diffusion (la société) a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le tribunal a fixé à un an le délai

I... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d'objets dont la remise est interdite à un détenu, ces objets provenant, selon lui, d'un autre détenu ; que MM.

Pendant le délai d'appel, la SCI Saint-Victor a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société BTSG² étant désignée mandataire judiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Y... a été engagé le 14 novembre 1988 par la société Athyc en qualité de chef d'agence jusqu'au 14 février 1989, son contrat de travail prévoyant une indemnité de déplacement par jour calendaire et un

jugement, frappé d'appel, a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 24 février 2014 ; qu'entre-temps, la société avait saisi le premier président d'une demande de sursis à exécution, déclarée

I... sont unanimes pour déclarer que M. Kim C... A..., son épouse Mme Z... et M. B... C...

Eric X... coupable du délit de recel d'objets provenant d'un vol ; "aux motifs que, le 4 juin 1995, M.

, de matériel, de signes d'identification propres au réseau des concessionnaires et agents des marques VOLKSWAGEN-AUDI, comportant à ce titre les logos des marques VAG-AUDI-VOLKSWAGEN, qui ont fait l'objet

Suzanne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice

» ; "3°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel la chambre de l'instruction a déclaré la requête en contestation

de déclaration lors du passage en douane et du paiement de la TVA sur ces importations ; qu'à partir du 1er janvier 1993, les nouvelles dispositions ont supprimé les frontières et les déclarations en

Par jugement du 9 octobre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'opposition formée par Mme [B], l'a déclarée coupable des faits reprochés, et a prononcé sur les peines. 5.