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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411784
30 décembre 2013
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION D'UN AGENT NON TITULAIRE.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918297
15 mai 2012
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007753302
23 décembre 1988
. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS -Requérant se bornant à contester un seul des motifs jusitifiant
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007760357
28 février 1990
- Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -agents publics - Appréciation des conditions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007761193
19 juillet 1991
- POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Frais irrépétibles - Application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 (article R.222 du code des tribunaux
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716163
13 avril 1988
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007705095
8 avril 1987
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Décision de l'inspecteur du travail de ne
CETAT:CETATEXT000007723140
19 février 1988
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande de mise en cause présentée par le défendeur devant le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007834776
7 avril 1993
- Contrôle normal (sol. impl.). | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autres activités de l'administration
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062938
20 mai 2011
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 1442-13 du code du travail dispose que : " Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007855093
2 novembre 1994
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics - Refus de nomination à un poste d'adjoint
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869256
19 juin 2009
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008041012
30 mars 2001
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Couverture maladie universelle - Protection complémentaire
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007956000
14 mars 1997
(2) Contrôle du Juge - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Montant
CETAT:CETATEXT000007917460
22 mai 1996
ne se fonde pas sur un élément qui n'aurait pas été communiqué à l'une des parties. | 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Absence de communication
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168616
1 octobre 2004
54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES - APPLICATION
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154754
10 décembre 2004
. | 54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE RELEVER
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008070208
14 mars 2001
54-07-01-04-01-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - INTERDICTION DE CONDAMNER DES PERSONNES MORALES DE
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114645
3 mai 2002
de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint (1). | 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Délivrance
CETAT:CETATEXT000008117744
11 février 2002
de l'excès de pouvoir - contrôle restreint - b) Erreur manifeste d'appréciation - Existence en l'espèce. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR
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