et de diffamation ; que la citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation ; Considérant, en l’espèce, qu’il résulte

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 octobre 1987, qui, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public, l'a condamné à 1 000

public et que les collectivités chargées par application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 d'assurer la protection de leurs agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Suivant l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pris en ses alinéas 3 et 4 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats

fondamental de la défense, lequel implique la contradiction, que les propos litigieux ne sont pas diffamatoires et que, en tout état de cause, la prescription trimestrielle applicable en matière de diffamation

publique raciale doit être admise par le juge dès lors que la provocation par sa nature et par sa portée, outre sa simultanéité avec l'injure incriminée, constitue une diffamation résultant d'accusations

Jacques, contre le jugement du tribunal de police de RUEIL-MALMAISON, en date du 6 octobre 1986, qui, après l'avoir condamné pour injure non publique, a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire

DANS LE CADRE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE, DE SORTE

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 23 juin 1987 qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs

POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ET DECLARANT LA SOCIETE SUSNOMMEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE S, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1976, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE D (ANDRE) DU CHEF DE DIFFAMATION NON

D. du chef d'injures publiques envers un particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs que le prévenu est poursuivi du chef de diffamation pour avoir publié l'annonce suivante : " Nymphomane rencontrerait

X..., épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juillet 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Z..., pour injures

[Z] [M], du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où

diffamations non publiques, que le plaignant ayant lui-même déclaré dans sa plainte que les écrits incriminés portaient gravement atteinte à son honorabilité de maire de la commune de Briconville, ce

Y. devant le Tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diffamation publique ; aux motifs qu'en l'état de la procédure le renvoi de l'inculpé ne peut intervenir que du chef de diffamation publique

PARTIELLE sur les pourvois formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt en date du 26 janvier 1988 de la cour d'appel de Montpellier (chambre correctionnelle) qui les a condamnés, le premier, pour diffamation