Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 648 résultats pour « difficultés de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 648 résultats pour « difficultés de l'entreprise »
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Article D1411-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 31
A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en œuvre au niveau régional et aux niveaux des départements
Article 6
Ce rapport porte notamment sur le nombre de saisines, sur l'issue donnée aux diverses médiations effectuées, sur les difficultés récurrentes rencontrées dans le traitement des dossiers reçus et sur les suites données aux préconisations du médiateur par
Article L382-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98
l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants connaissant des difficultés
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
Toutefois, lorsque la société de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions
Article L313-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
l'économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés
Article D312-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Les couloirs utilisés par les enfants ou adolescents sont les plus spacieux possible, ne comportent aucune piste de marche ou de circulation avec des difficultés ou des obstacles et sont constitués de matériaux permettant l'adhérence au sol.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide
Article 371 LB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 371 LC, mentionnant le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté
Article L1435-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07
exerçant à temps plein dans ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
Article L1435-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
Article R6153-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1, les représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Article 627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Le procureur de la République antiterroriste transmet aux autorités compétentes, en vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de ces mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93, paragraphe 3
Article L1803-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés
Article L1112-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 83
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, l'autorité administrative peut prononcer par décision expresse la prorogation de la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale
Article R162-20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79
IV. - La décision par laquelle le comité, à défaut de conclusion d'une convention avec l'entreprise, fixe une remise prévue au II de l'article L. 162-18 est notifiée à l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner une date certaine à la réception
Article R163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission.
Article Annexe art. 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
Le conducteur doit inscrire les défectuosités du véhicule sur un carnet tenu à sa disposition au garage ou à l'atelier de l'entreprise ou du chantier ; ce carnet doit être présenté sur sa demande à l'agent chargé du contrôle.
Article 11
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
Article 4
L'autorisation cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenue n'a pas commencé à pratiquer ses opérations dans le délai d'un an à compter de la notification de cette autorisation.
Article 6
Les dépenses admissibles à l'aide sont directement liées à l'activité de l'entreprise.
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