Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 406 résultats pour « dispense due à une proposition de modification du contrat (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41
Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale
Article R212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite.
Article L54-11-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, l'acheteur de crédits ou son représentant informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard à la date à laquelle les activités de gestion de crédits commencent
Article L3123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
La décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément.
Article 22
. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date, à l'exception du
Article L382-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2, à la
Article L5542-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 42
Sont prises en compte par le régime de protection sociale des marins, au titre de l'assurance vieillesse, sous réserve d'une demande et du versement de la cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article
Article L1226-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Article R421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
Article R5561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public. II.
Article CLC 8
Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité : La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ; Les propositions de travaux à effectuer
Article 2
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Article 13
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Article R5132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime.
Article L220-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination prévues
Article 286 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88
En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non
Article R5134-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur d'académie propose aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats
LEGIARTI000045008628
école en dehors du secteur scolaire L. 131-5 3 mois Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré D. 211-11 3 mois Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser
Page 56 · 41 406 résultats