Codes de loi français

Article 2

3° Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles) ; 4° La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages

Article 8

L'exercice du mandat d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Article EL 5

Ils doivent être placés à l'abri des contraintes mécaniques normalement prévisibles ou être d'un type capable de les subir sans dommage.

Article 5

souterraine donnée, les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs définis à l'article L. 212-1 (IV) pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un dommage

LEGIARTI000028447244

. (*) " Crash contrôlé " : atterrissage ou perte de l'aéronef non habité dans des conditions prévues lors de la conception du système (parachute, airbag, trajectoire spécifique, recherche de zones spécifiques...) permettant de limiter les dommages

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée du fait que l'ouvrage ou l'infrastructure n'a pas permis d'éviter l'action naturelle des eaux, mais uniquement lorsque les dommages subis ont été provoqués

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement.

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

exploitations agricoles ; -les investissements pour la préservation ou restauration des milieux et de la biodiversité, que ce soient des espèces, des habitats ou des paysages ; -les investissements visant à protéger les animaux d'élevage et les cultures des dommages

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux mois ni aux opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

contraventions de la 3e classe : 1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages

Article Annexe I

Article 7 Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé par le stagiaire dans le cadre

Article 3

cas de travaux visant uniquement à renforcer le niveau parasismique d'un bâtiment, le niveau de dimensionnement de ce renforcement au sens de la norme NF-EN 1998-3 décembre 2005 "évaluation et renforcement des bâtiments" à savoir quasi-effondrement, dommage

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie du ou des véhicules roulants compris dans l'envoi

Article ANNEXE

la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception ; - le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison ; - les références de votre assurance de dommages

Article Annexe Ia

Évaluer un dommage ou un défaut 4.3. Mettre en œuvre des outils de diagnostic et de contrôle 4.4. Réaliser des essais fonctionnels et des points fixes 4.5.

Article 16

Le juge de la mise en état peut ordonner toutes les mesures provisoires utiles pour faire cesser le manquement allégué, dans un délai qu'il fixe, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.