La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant

Article 14

—

Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les enfants du sapeur-pompier volontaire dont le décès a été reconnu imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité

Article 24

—

Pour l'application des dispositions des articles 21 et 23 sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité

Article R212-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de dix ans suivant la déclaration de décès de l'animal.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait : 1° De respecter des

Article 1

—

à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code.

Article 28

—

Les sanctions disciplinaires prévues à l’égard de tout agent comptable subordonné sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental

Article 318-35

—

Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 318-30 sont satisfaites.

Article 312-35

—

Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 312-30 sont satisfaites.

Article 321-68

—

Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 321-63 sont satisfaites.

Article 18

—

Le règlement général d’administration publique détermine les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’autorisation suivant que l’institution considérée fait ou non appel à une contribution des bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement

Article L122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après : Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions

Article R642-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme de contrôle à la connaissance du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Article L6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

Elle peut également être subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et l'effectivité de la permanence des soins.

Article 49

—

Dans tous les autres cas de disponibilité, lorsque les fonctions requièrent des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification du respect de ces conditions par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil

Article 3

—

des territoires dispose d'un conseil d'orientation qui comprend : Collège des administrations de l'Etat ; Deux représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le directeur général ou son représentant ; Outre les membres de droit

Article R653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une allocation annuelle dont le montant est égal au quart de

Article L3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code du travail

Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la

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