Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 873 résultats pour « entrée irrégulière en france »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4393-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article L4393-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France
Article 4
monuments historiques : a) Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et qui ont accompli au moins deux ans de services au ministère chargé de la culture ; b) Les conservateurs régionaux des bâtiments de France
Article 1
de la taxe intérieure de consommation sur le supercarburant, l'essence, le gazole et le fioul domestique sont fixés conformément au tableau ci-dessous : DESIGNATION DES PRODUITS : Supercarburant UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS
Article 4
Cette commission est composée comme suit : Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou le directeur général du Cérema ou leur représentant respectif, président.
Article 4
Un titulaire et deux suppléants représentant les Amis de la Terre France. Un titulaire et deux suppléants représentant Humanité et Biodiversité. Un titulaire et deux suppléants représentant le Réseau Action Climat-France.
Article 2
NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX en franc par hectolitre : 0,14.
Article 1414 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence
Article 74 S ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un
Article L421-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27
La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s'entend de : 1° La première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à l'article L.
Article 2
un représentant d'Ile-de-France Mobilités ; -un conseiller départemental de chaque département desservi ; -des conseillers municipaux des communes desservies.
Article 11
Le montant des prêts du Crédit foncier de France garantis par l'Etat qui, en application de l'article 59 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être attribués aux établissements qui consentent des prêts immobiliers conventionnés aux bénéficiaires
Article R6123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions énumérées à l'article L. 6123-5. II.
Article D6332-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30
L'opérateur de compétence en informe France compétences. II.
Article 2
, préfecture de Paris et de la préfecture de police ; 48° Le président de CCI France, le président de Chambres d'agriculture France, le président de CMA France ; 49° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de la chambre
Article 1
travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de deux milliards de francs
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