Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

LEGIARTI000024817362

—

recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu ; ― par l'exercice d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif du lieu de résidence ou d'affectation dans un délai de deux mois suivant

Article 38 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

Article 11

—

Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 10 et dans les trois mois de l'acceptation

Article 4

—

l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à l'avant dernier alinéa de ce même article qui est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts ne peuvent excéder, au titre d'un

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Article L214-162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

Livre des procédures fiscales

direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget.

Article R344-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de

Article 221-V/26

—

Appareil à gouverner : essais et exercices 1 Dans les 12 heures qui précèdent le départ, l'appareil à gouverner du navire doit être vérifié et essayé par l'équipage.

Article R2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

attributions respectives en matière de défense et de sécurité nationale, peuvent soumettre, à titre individuel ou collectif, les personnes, les biens et les services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous les essais ou à tous les exercices

Article 56

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 40

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 14

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Article 181

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 32

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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