Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 308 résultats pour « garantie non valable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 308 résultats pour « garantie non valable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes : 1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée
Article Annexe à l'article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58
La notice fait entre ces éléments la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) selon que ces éléments sont ou non compris dans le prix convenu (travaux à la charge du constructeur) et indique le coût de ceux desdits éléments non compris dans le prix
Article R385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
de cotisation versée par la mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie mentionné au même article L. 431-1.
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds. 3.
Article R334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds ; 3.
Article 108
-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur
Article R931-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.
Article Annexe art. 4
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent aux séances. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Article 27
Le tableau d'avancement ainsi établi est valable jusqu'à la publication du tableau établi pour l'année suivante. Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d'avancement.
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
L'option mentionnée à l'article 223 WV bis est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86
En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
Article L516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties
Article L135 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.
Article Annexe 2
Modèle de garantie Modèle de demande
Article L833-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le poinçon de garantie est constitué :
Article 11
Les dépôts de garantie portent intérêt.
Article Annexe 3
Modèle de garantie Modèle de demande
Article R335-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Cette plate-forme d'échange centralise les offres d'achat et de vente de garanties de capacité et offre des services facilitant les transactions.
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