Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu qu'en instituant, à compter du mois de décembre 1973, une gratification de fin d'année au

X... et trois autres salariés une certaine somme à titre de gratification pour l'année 1983, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette gratification était versée depuis 1957 ; Attendu qu'en statuant

employé dans son entreprise en qualité de géomètre du 1er juillet 1977 au 30 novembre 1982, un rappel de salaire pour la période du 1er septembre 1980 au 30 avril 1982, au motif que les primes et gratifications

Angel X..., demeurant à Homecourt (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

relative à des primes de performance, qui ne saurait être regardée comme une gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, dès lors

de fin d'année et la prime de vacances rémunèrent globalement une période comprenant le congé annuel, c'est à bon droit que l'employeur les a exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION

CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

comptabilité, la cour relève cependant que la SAS [2] justifie l'avoir formée à [6] le 14 juin 2022, puis aux facturations mensuelles le 05 juillet 2022 dont Mme [C] [Y] n'établit par aucune pièce l'annulation

K... de sa demande d'annulation de son licenciement et de l'ensemble des demandes indemnitaires formulées à ce titre ; * débouté Monsieur G...

En revanche, si la société peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors qu'ils sont réalisables, elle n'apporte toutefois pas la preuve de ce qu'elle a informé

En revanche, si la société peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors qu'ils sont réalisables, elle n'apporte toutefois pas la preuve de ce qu'elle a informé

En revanche, si la société peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors qu'ils sont réalisables, elle n'apporte toutefois pas la preuve de ce qu'elle a informé

En revanche, si la société peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors qu'ils sont réalisables, elle n'apporte toutefois pas la preuve de ce qu'elle a informé

En revanche, si la société peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors qu'ils sont réalisables, elle n'apporte toutefois pas la preuve de ce qu'elle a informé

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

minimum brut correspondant à sa ou ses positions dans la classification au cours de cette période et que si le montant brut perçu est inférieur à ce salaire annuel minimum brut, le complément brut de

brut mensuels, outre une rémunération variable liée à l'atteinte d'objectifs annuels.