Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 163 résultats pour « impôts et prélèvements sur les recettes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE I
Contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés
Article 3
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.
Article 3
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.
Article Annexe III
MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la
Article 2
- Code général des impôts, CGI. Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 157 bis - Code général des impôts, CGI. Art. 197
Article 3
La puissance primaire correspond à la puissance thermique maximale qui peut être prélevée du sous-sol sur l'ensemble du périmètre défini par un titre d'exploitation. II.
Article 302 bis ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs ou les parieurs.
Article 2
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.
Article 3
Le régisseur est tenu de verser les recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine, quel qu'en soit le montant.
Article D422-53-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation.
Article 59
. - Dans tout puits muni de cages guidées, les recettes en service doivent être pourvues de dispositifs tels que les barrières se ferment automatiquement dès que la cage a quitté la recette.
Article D1617-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées
Article 16
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 H A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 60
Le taux du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel à l’occasion des courses de lévriers est fixé par décret contresigné du ministre de l’agriculture et du ministre des finances.
Article L211-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23
Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de
Article L232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit
Article L8113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements
Article L2224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. II.
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains
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