Elle publie les réponses, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des dossiers de candidatures, sur le site mentionné à l'article R. 812-5, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par la loi.

Article R812-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Elle publie sur le site mentionné à l'article R. 812-5 les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres, sous réserve le cas échéant des secrets protégés par la loi.

Article D646-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

ou non vinificateur, est tenu de déposer une déclaration de changement de dénomination auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents lorsqu'il souhaite vendre son vin sous une indication géographique protégée

Article R480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 97

Code rural (nouveau)

public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés

Article R622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Le contrôle sur place des biens protégés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

Code du travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Article R436-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L.

Article R581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; 2° Dans les zones à protéger

Article 1234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Sa réunion est de droit si elle est requise : 1° Soit par deux de ses membres ; 2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ; 3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ; 4° Soit par le majeur protégé.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.

février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure, a droit et ouvre droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition, toutefois, que la rente corresponde à une incapacité

Article 13

—

secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'organisme habilité ou l'association agréée figurant à l'article 2 du présent arrêté une « notification d'évaluation défavorable », indiquant une incapacité

LEGIARTI000019678596

—

Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente.

Article 6

—

Ils peuvent également être amenés à remplacer les membres du conseil régional décédés ou en incapacité permanente. Dans ces cas, leur mandat expire à la même date que celui des membres qu'ils remplacent.

Article R511-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le fondement d'une incapacité

Article D751-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ; 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.

Article 11

—

PROTECTION CORRECTION Pièce en zone de façade non protégée 0 Pièce en zone de façade peu protégée -3 dB Pièce en zone de façade très protégée -6 dB En présence d'un écran ou d'un merlon en bordure d'une infrastructure et de bâtiments faisant

Article AM 5

—

Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (****) Paragraphe 1. Les plafonds des dégagements non protégés et des locaux sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.

Article 230-3.20

—

Les connexions électriques sous le pont de franc-bord sont protégées par des presse-étoupe étanches à l'eau. Les câbles sont de type "flamme retardant”, et sont convenablement saisis et protégés contre les possibilités d'arrachement.

Article 14 bis

—

Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.

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