Codes de loi français

Article 2

L1615-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L241-2 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 72 VIII. ― Abrogé.

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 à 1 500 € : 1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées

Article 35

1965 ; -168 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ; -169 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1968 ; -170 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre

Article L643-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 10

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121

Article 4

De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 février 2005 Art. 5 - Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 11 A modifié les

Article R757-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. * 623-1 R. 623-2 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre

Article R767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20

ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. * 623-1 R. 623-2 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024

Article Annexe

Corps des adjoints administratifs Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Article ANNEXE I

II. - Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 299 II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 22 décembre 2000 Annexe

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2008 Art. 4, Art. Annexe VII 4° L'annexe IX est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.

Article 11

En cas de contestation, seront applicables les règles de procédure fixées par le titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient

Article 86

Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721

Article 51

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.

Article 11-11

ou la liste des électeurs du parquet est établie par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette juridiction et affichée à la Cour de cassation, selon l'alternance prévue au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance

Article 23-1

Pour les candidats mentionnés au b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, le dossier mentionné à l'alinéa précédent leur permet de présenter leurs travaux universitaires.