Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.

Article R123-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies

Article R163-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès précoce est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le caractère précoce et dérogatoire de cette prise en

Article D311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 74

Code rural (nouveau)

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du

Article 1

—

Se protéger la nuque avec un surtout quand on porte sur l'épaule des marchandises suspectes.

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs mentionnés au premier alinéa et des prestataires de service de communication de données les informations

Article R314-186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de l'action sociale et des familles

-Les catégories de données relatives aux résidents, enregistrées dans le traitement, sont : 1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 et figurant à l'annexe 2-1 ; 2° Les données du référentiel mentionné à l'article L. 314-9

Article Annexe 5 nonies

—

Sa valeur est donnée à titre indicatif et doit être adaptée par chaque laboratoire en fonction de ses propres données.

Article L232-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.

Article Annexe 2

—

L'optique retenue est celle d'un utilisateur des systèmes d'information qui doit avoir compris l'origine des données et les méthodes de traitement afin de pouvoir interpréter convenablement les informations auxquelles il a accès. II.

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

I. – Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232-12 sont les suivantes : a) En ce qui concerne les données de réservation des passagers

Article 1

—

susvisé, la tournée de reconnaissance a pour finalité de vérifier l'échantillon d'immeubles de l'enquête annuelle de recensement fourni par l'Institut national de la statistique et des études économique et d'informer les habitants de la réalisation prochaine

Article 9

—

Le comité établit chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 7 au moins un mois avant l'ouverture du prochain exercice social.

Article 7

—

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

Article R5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

compétent, le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire.

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code forestier (nouveau)

L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Article R225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Ces informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.

Article 5

—

Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne

Article 217-2.01

—

Il peut effectuer à bord toutes enquêtes ou études se rapportant à la santé au travail. 5.

Article D324-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 48

Code des relations entre le public et l'administration

Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes : données d'observation

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