Codes de loi français

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats et les charges des placements, à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d'immeubles

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

règlement intérieur de l'agence ; 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Transfert du siège d'une personne morale : ― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège

Article 178

Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension. Ce supplément est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 134

En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans

Article 5

pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Le document attestant de la date d'entrée en jouissance des droits qu'a acquis l'agent indemnisé dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont il dépend lorsque ce document

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

de la pension de retraite proportionnelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 732-34 et au 2° du I de l'article L. 732-35, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes d'activité antérieures à l'entrée en jouissance

Article 9

financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ; 8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 9° L'achat et la vente d'immeubles

Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter

Article 2 bis L'union (ou fédération) a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie : De procéder à l'acquisition, à la construction, à l'aménagement d'immeubles nécessaires à leurs services ; De gérer lesdits immeubles, de répartir

Article 13

personnels de chaque école ; 6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles et au service de direction générale ; 7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ; 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article 8

leurs avenants ; 10° Les conditions dans lesquelles, compte tenu de leur importance et de leur nature, les conventions et contrats mentionnés au 9° peuvent être délibérés par voie de consultation écrite ; 11° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

observatoires locaux des loyers définis à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la zone considérée ; -la valeur de la vente moyenne au mètre carré pour l'année N en cours, la dernière valeur disponible portant sur les mutations d'immeubles

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

procéder à un appel de candidatures quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics dans le cadre des conventions mentionnées aux articles R. 123-30 à R. 123-38 ou résulte d'un échange multilatéral d'immeubles

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

autres que ceux à usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de l'article 199 undecies B.