L'EXCES DE POUVOIR - NOTION D 'UTILITE PUBLIQUE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | EXPROPRIATION - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement

JURIDICTIONS REPRESSIVES, RENDRE COMPTE AU LUGE FINANCIER DE L'EMPLOI DES FONDS OU VALEURS QU'ELLE A IRREGULIEREMENT DETENUS OU MANIES"; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES

IMMOBILIERE VIGO dont le siège social est au centre Aix, ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la SOCIETE IMMOBILIERE VIGO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1 ) déclare non avenue sa décision n 122589 du 19 décembre 1994, par laquelle il a fait droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement

. ; la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1789 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1994 du

PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification dudit arrêt, de saisir le juge

enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est 61, avenue Jules

C...B...tendant à l'annulation du jugement n° 05008071 du 23 octobre 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de

10MA00649-10MA00747 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur les requêtes de l'EURL Paris Plage, de la SARL Opilo et de la commune de Sainte-Maxime dirigées contre le jugement

André Bach, administrateur judiciaire agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1982, par

(Hauts-de-Seine), la société des Etablissements Jean PARA dont le siège est ..., la SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du

. - | NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. -