Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 102 résultats pour « lecture des réponses faites aux questions »
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Article 23-11
Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.
Article 2
Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement
Article 47
Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales s'adjoint, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur
Article 21
Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
Article 10
La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé
Article 1
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures
Article R3413-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de deux membres du conseil pour statuer en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-45.
Article D3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Il est consulté sur les questions ayant trait à la fonction militaire.
Article R235-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les représentants de la métropole
Article D811-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 811-9-1, le conseil de l'éducation et de la formation peut être consulté pour avis par le directeur de l'établissement ou le conseil d'administration sur toute question relative à l'enseignement, la
LEGIARTI000050787380
- un médecin ou une sage-femme puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement formé par un médecin ou une sage-femme
Article R*771-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.
Article R272-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
Article R241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 02 > 01
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.
Article R262-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
Article D510-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat.
Article R168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03
Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de
Article R1112-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
Article D219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
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