Par la présente requête, la société Concept for You, dont l'offre a été rejetée par lettre du président du conseil départemental de la Mayenne en date du 25 mars 2024, doit être regardée comme demandant

B a eu notification du courrier du 6 janvier 2023 par lettre recommandée et le conseil de M. B, à qui le courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 14 novembre 2022.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé

plusieurs pièces qui, selon elle, démontreraient l'existence d'un harcèlement de Laurent Y... l'ayant conduite à signer ladite reconnaissance (attestation de Séverine X... datée du 22 octobre 2007, lettres

X..." de la décision susmentionnée selon laquelle sa mission d'enseignement en Turquie prendrait fin au 30 septembre 1981, alors que ladite lettre était signée du conseiller culturel près l'ambassade de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1989 et 17 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha Y..., demeurant ... à

l'assignation du 28 avril 1987, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que la mise en demeure d'un débiteur peut résulter d'un acte équivalent à une sommation et spécialement d'une lettre

-J... avait expressément précisé dans sa lettre du 28 septembre 2005 que la société Welcome interviendrait en qualité de conseil auprès de l'indivision J... ; qu'il soutenait enfin que l'apport initial

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2023), les 19 février et 4 juillet 2014, sur les conseils de la société [F] Conseils, conseil en gestion de patrimoine, M. et Mme [S] ont acquis des parts indivises

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... ;

Z..., conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Il était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, dont il a démissionné par lettre du 21 août 2015. 2.

La société [...], exploitant le local loué, a mis, par lettre de son conseil du 28 juillet 2015, la société Top Immo en demeure, 'en sa qualité de propriétaire', 'de faire le nécessaire auprès des responsables

Elle a transmis sa lettre de désistement au conseil de Madame [C] [X]. A l’audience du 17 mars 2026, Madame [C] [X] a comparu en personne assistée de son conseil.

simple le 11 septembre 1999, voire par simple lettre de son conseil du 25 avril 2000, alors que l'article 116 du code de procédure pénale susvisé imposait d'une part la notification au juge d'instruction

Elle soutient que les pièces jointes à la lettre officielle du conseil du syndicat en date du 24 mai 2023 ne correspondent pas à la facture visée par le jugement du 30 mars 2023.

laquelle la cour d'appel s'est fondée pour allouer la somme de 161 953,35 francs au titre de l'indemnité précitée, comportait une " coquille " ; qu'ils soutiennent en effet que, ainsi que le démontre la lettre