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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

chargeur dispose, en sa seule qualité de partie au contrat, d'un intérêt à agir contre le transporteur en cas d'avaries subies par les marchandises ; qu'en soumettant le droit d'agir du chargeur à la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

concrètement comment s'est déroulée la relation contractuelle découlant du contrat de location d'un véhicule à usage de taxi ; que la cour constate, à ce stade, que ce contrat de location est spécialement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

ainsi le lien de subordination établissant l'existence d'un contrat de travail ; que MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[E] ; que ces deux oeuvres musicales ont donné lieu à la conclusion de contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle entre, d'une part, la société Kos and Co, d&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200686

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

sur ces opérations, qualifiées de transactions non reconnues (TNR), aboutissent au rejet du débit contesté et donnent lieu en fonction de celles-ci au blocage de la carte ; qu'à la suite d'une forte progression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00168

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la réorganisation mise en oeuvre par l'employeur avait eu pour conséquence l'affectation exclusive sur les lignes TER du salarié, auparavant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail de la salariée a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300557

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la bénéficiaire de la promesse, laquelle est substituée par l'acquéreur dans le contrat de vente conclu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00167

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

la mesure où certaines indemnités sont propres aux agents affectés sur les lignes à grande vitesse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02264

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

par le salarié pour sa défense, quand les faits en cause ayant été commis au temps et au lieu du travail, devaient pourtant être considérés comme accomplis en exécution du contrat de travail, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fc

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Il soutient que de surcroît l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 permet l'application des lois de police d'un pays qui présente des liens étroits avec le contrat et qu'en l'espèce les articles

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CA

12e chambre

5fdbb7b24d8af396e1a8a1a6

Appel

5 février 2019

5 février 2019

que l'action de la société Cegedim est fondée sur un contrat dont elle conteste la bonne exécution, - constater, en conséquence, que le fondement 'de in rem verso' invoqué par la société Cegedim est

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Pôle 4 - Chambre 9

5fdbb1730aa54e90a2f98ee6

Appel

7 février 2019

7 février 2019

du fournisseur 3° adresse du lieu de conclusion du contrat 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des prestations de services proposés 5° conditions d'exécution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait

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1re chambre sociale

64eedc99bb2c32d969d35270

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01417

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Confédération générale du travail Force ouvrière CGT -FO, dont le siège est [...] , 5°/ la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres CFE-CGC, dont le siège est [...] , contre

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CC

civ1

60794d249ba5988459c4823a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que Mme X..., exerçant la profession d'orthophoniste à Pontoise, a signé le 18 mai 1994, un "contrat

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CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e9337f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] lui a refusé, et dû présenter une requête aux fins d'obtention de pièces par huissier, ce qui a eu lieu suivant constat d'huissier du 12 mars 2020.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00277

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il a accepté, le 10 janvier 2013, un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par M.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ce

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de travail ; que, dès lors, avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent-ils caractériser l'existence d'un contrat de travail et notamment caractériser l'existence du lien de subordination

Source officielle