AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219
23 mars 2022
23 mars 2022
chargeur dispose, en sa seule qualité de partie au contrat, d'un intérêt à agir contre le transporteur en cas d'avaries subies par les marchandises ; qu'en soumettant le droit d'agir du chargeur à la
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418
17 mars 2016
17 mars 2016
concrètement comment s'est déroulée la relation contractuelle découlant du contrat de location d'un véhicule à usage de taxi ; que la cour constate, à ce stade, que ce contrat de location est spécialement
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