Codes de loi français

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

public de l'habitat ou la société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de location

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Article 13 Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. Article 14 Modalités du paiement du loyer. Article 15 Dépôt de garantie. Article 16 Régime des rapports locatifs applicables aux logements.

Article 217 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

; -le contrat : classification, formation et effets ; -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille ; 3° et 3° bis (Abrogés) ; 3° ter-Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : a. la gestion ou la location

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent ; 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, ni

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

L'avantage défini au 1 du présent I est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres souscrits en exercice de bons.

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

l'article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les conditions suivantes : a) Les logements sont donnés en location

Article Annexe

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code pénal Autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant

Article 9

Les bateaux peuvent être soit enregistrés pour la mer, soit pour les eaux intérieures, en fonction de la réglementation du plan d'eau utilisé ; lorsque ce ou ces bateaux ne sont pas propriété de l'établissement, une photocopie du contrat de location du

Article 3-1

toute demande de réservation d'agrément, les opérateurs fournissent à la direction départementale des territoires chargée de l'instruction du dossier les pièces suivantes : 1° Une note de présentation de l'opération ; 2° Le projet de contrat de location-accession

Article ANNEXE

Entreprises de location de végétaux. Entreprises du paysage ayant un secteur vente ou production. Jardineries et autres entreprises à vocation commerciale. Certaines entreprises à caractère associatif. Code ROME : 41112-Maraîcher-horticulteur.

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

La société est dotée, en application de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une commission d'attribution de ses logements locatifs, qui attribue nominativement chacun des logements mis ou remis en location.

Article Annexe III

Fournir les éléments suivants : a) Un document (copie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document officiel) justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site ;

Article 2 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64

ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location