du territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection

Article D3334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

Le montant total de ces deux versements ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article L4424-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code général des collectivités territoriales

des déchets, des services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection

Article L5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 60

Code de la santé publique

présent code, de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

Article R5138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

Code de la santé publique

applicables à l'établissement qui fabrique les substances actives exportées sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union européenne ; 2° L'établissement de fabrication concerné fait l'objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures

Article 2

—

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Brest, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), dénommé “ STEMO Brest-Quimper ”, sis rue du Professeur-Coulonjou

Article 2

—

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire-Atlantique et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de

Article 1

—

Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne, par détachement et par liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée de leur stage, d'une formation organisée par le Centre

Article 1

—

Il est procédé à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Bourges ”, relevant du ministère de la justice (direction protection judiciaire de la jeunesse), sis au

Article 1

—

A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les

Article 1

—

Il est crée un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Bastia ", relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 9, avenue

Article 2

—

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 6

—

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA

Article L669-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

Code rural (nouveau)

La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation.

Article R4451-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut être évitée par la mise en œuvre de moyen de protection collective, l'employeur met à disposition des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés afin de ramener cette exposition à un niveau

Article Annexe 1

—

le temps et comprenant au moins trois mesures par GEH.

Article 3

—

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à

Article 7.1.4

—

sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection

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