Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont

Article 122-14

—

Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef

Article 40-3

—

Les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont conçus, construits, entretenus et exploités conformément aux règles fixées par voie réglementaire destinées à assurer la sécurité maritime, la sûreté de leur exploitation et la prévention

Article L432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique ; 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité

Article 1

—

Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel en application du 2° de l'article L. 231-2 du code du travail, le document d'information est remis à

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Code de l'éducation

Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise

Article L229-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Code de l'environnement

. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'autorité administrative. III.

Article 10

—

Sous l'autorité du président, les présidents adjoints sont chargés, en particulier, d'assurer l'harmonisation de l'organisation et le suivi des résultats du contrôle en cours de formation d'un groupe d'établissements.

Article 3-9

—

l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions

Article 70

—

Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle

Article L519-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article L513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Code des assurances

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article L1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 33

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité

Article R4623-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Code du travail

L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention

Article D226-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07

Code de l'action sociale et des familles

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.

Article R53-8-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

Les missions et l'organisation des centres médico-socio-judiciaires de sûreté, ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats des personnes retenues et l'autorité judiciaire accèdent aux informations relatives à la prise en charge des intéressés

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

Seules les associations agréées pour les missions correspondantes sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer

Article 411-138

—

fournis aux investisseurs dans le respect des dispositions suivantes : a) Sans préjudice des dispositions de la section 5 du présent chapitre, ces informations ou documents sont fournis aux investisseurs conformément aux dispositions législatives, réglementaires

Article 7

—

A ce titre, la direction générale coordonne la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires.

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