Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 871 résultats pour « moyen écarté par les premiers juges »
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Article L956-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 32
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement
Article 25
Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent des enseignements de premier cycle validés dans le cadre de double parcours organisés en partenariat avec l'Institut d'études politiques de Paris, l'Ecole supérieure des sciences économiques
Article 2
Il est consulté sur les programmes qui les intéressent et les moyens qui leur sont affectés. Il propose au Premier ministre, et en tant que de besoin aux collectivités locales, toute mesure de nature à améliorer les actions dans ce domaine.
Article 1
La liste des métiers mentionnés au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe I au présent arrêté.
Article 10
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année
Article 4
Les activités de recherche et d’enseignement de l’école s'exercent au moyen des équipes, des centres et des formations dont certains sont propres à l’école et d’autres associés à des établissements de recherche extérieurs.
Article R1233-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 56
Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des articles
Article L581-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.
Article R117-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Article R3211-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 3211-31, à au moins un membre
Article 45
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, soit par le maire
Article 3
correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, si elle est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excéder la moyenne pondérée
Article 301
Au cours de l'établissement de la feuille de route mentionnée au premier alinéa du présent article concernant le transport routier de marchandises, le Gouvernement étudie spécifiquement, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de ce secteur
Article L423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ; 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité
Article 1638
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50
A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle.
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article R6112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-5 précise les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire, d'une part, pour les cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article R
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle
Article 415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique
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