Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

ces avis ont pour objet de porter à la connaissance du contribuable ; que, par suite, le moyen énoncé sur ce point est inopérant et ne peut qu'être rejeté ; En ce qui concerne la régularité de la notification

la société requérante, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, a exactement qualifié les faits de la cause ; Considérant, en second lieu, qu'ainsi que la cour l'a relevé dans ses motifs, la notification

la mise en recouvrement de ces impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification

la mise en recouvrement de ces impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification

sa décision au regard des articles L. 199, R. 195-1 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, ainsi que L. 180, L. 181 et L. 186 du même Livre; et alors, d'autre part, que le visa, dans une notification

également que la Cour aurait dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le délai de trente jours ouvert au contribuable pour répondre à la notification de redressements qui lui est adressée, avait

de redressements du 21 mai 1974 est intervenue avant l'expiration du délai de reprise de l'administration ; que cette notification est suffisamment motivée et a interrompu la prescription ; que, par suite

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : L'administration adresse au contribuable une notification

l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; qu'aux termes de l'article 1975, alinéa 1, du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

représenter par un mandataire habilité par elle, d'assister à ladite vérification, est sans influence sur la régularité de celle-ci ; Considérant que la société soutient, en second lieu, que les notifications

alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années 1973 à 1976 ; Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'une partie des sommes retenues en définitive par le service dans la notification

particuliers que pour préconstituer des preuves ; et que ce texte ne pouvait être utilisé pour étayer le dossier de l'Administration postérieurement à un contrôle fiscal ayant fait l'objet d'une notification

reprochée et n'ont pas pu s'expliquer avant même la notification du redressement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève

de l'entreprise X..." devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " ... 2 Les notifications

JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS

le fait que le ministre puisse demander au juge de cassation de reprendre, par la voie de la substitution, une base légale que l'administration fiscale avait elle-même abandonnée au stade de la notification

l'évaluation de ces matériels et outillage à 103 000 F ; En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription : Cons. que la prescription des impositions relatives à l'exercice 1972 a été interrompue par la notification

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la motivation de la notification

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : 'L'administration adresse au contribuable une notification