du juge d'instruction, ne donnant suite ni à celle qui lui avait été adressée le 5 février 2007 par lettre recommandée ni à un mandat de comparution du 23 avril 2007 qui lui avait été régulièrement notifié

X... a contesté le montant du compte de cessions de créances consenties sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, et prétendu la banque fautive à son égard, pour ne pas avoir notifié certaines des

réclamé, par lettre remise le 26 décembre 1991, le remboursement de la somme de 109 021,68 francs; que la commission de recours amiable, saisie par Mme X..., a rejeté son recours par une décision notifiée

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 17 juin 2015, ayant rejeté, par décision notifiée le 16 juillet 2015, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard

Localité 6] était entachée de nullité faute de comporter la signature des deux inspectrices de l'URSSAF du Nord Pas de Calais ayant procédé au contrôle ; que l'exposante soutenait en effet s'être vue notifier

relations, ne pouvait sans se contredire ou mieux s'expliquer, renvoyer Jacques X... devant la cour d'assises pour avoir commis ce crime ; "2 ) alors que la contrainte, élément du crime de viol est une notion

: Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît la notion

proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'en affirmant par motifs adoptés, que la notion

proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'en affirmant par motifs adoptés, que la notion

décide la tenue d'un loto en est l'organisateur ; que, dès lors, la qualité d'organisateur doit être reconnue à la société Salto et que Marc X... a bien enfreint la loi ; que s'il est exact que la notion

parfaitement perçue par le juge des libertés et de la détention qui justifie notamment le placement en détention par le souci de protéger la personne mise en examen ; qu'il sera relevé que cette notion

conclusions sont sans ambiguïté pour chacun des produits incriminés et s'inscrivent effectivement de manière cohérente dans le cadre déjà fixé à l'époque de l'interprétation jurisprudentielle de la notion

calculé à partir de la marge réalisée par l'entreprise divisée par 50 et multipliée par 100, le taux de remise accordé à l'entreprise étant de 50 % ; qu'il ressort donc clairement de ce document que la notion

ou indirectement des titres de capital du bénéficiaire ou de l'une des sociétés contrôlant, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, directement ou indirectement le bénéficiaire", la notion

qu'il convenait de déterminer si la société de droit luxembourgeois disposait d'un établissement stable en France au sens de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, quand la notion

la somme de 498 015 F CFP avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2019, alors : « 1°/ que l'article LP 1er de la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 définit la notion

que l'écho, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la notion

alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance de feuilles de paye par la société auprès de laquelle a été détaché un salarié ne suffit pas, en l'absence de l'accord de ce dernier, à établir qu'une novation

et préalablement constitué, sans constater que cette constitution avait été notifiée à l'avocat de M.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée