Désenfumage des circulations horizontales par deux ouvrants situés sur des façades opposées (Art. 39) L'exigence minimale de l'article 39 b est réputée satisfaite lorsque les ouvrants ouvrent à au moins 60° et libèrent pour l'évacuation des fumées une

Article 3

—

d'usage, prénoms ; - sexe ; - date et lieu de naissance ; - date de décès ; - adresse du domicile ; - noms, prénoms et adresse du représentant légal ; - situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ; - tutelle, curatelle ; - état

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Code de l'énergie

; 2° De la justification du comptage effectif des quantités d'énergie livrées par point de livraison ; 3° Du nombre d'abonnés raccordés au réseau et son évolution prévisible, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; 4° D'un état

LEGIARTI000030407593

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(Atlanta) 8,10 % ÉTATS-UNIS (autres villes) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Boston) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Chicago) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Hawaï) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Houston) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Los Angeles) 8,10 % ÉTATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil.) 8,10 % ÉTATS-UNIS

Article 10

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intermédiaires agréés dépositaires de valeurs, visées au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doivent adresser à la direction des services fiscaux du lieu de l'établissement, avant le 16 février de chaque année, un état

Article L2315-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état

Article L214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69

Code monétaire et financier

Les fonds d'investissement de proximité adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif

Article 905

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état

Article 495-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

Article 5

—

Elles procèdent de la force exécutoire de la sentence de justice ou, en ce qui concerne l'amende forfaitaire majorée, du titre de recouvrement.

Article 5

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Dans ce cas, les mandats délivrés par les juridictions d'instruction ou de jugement conservent leur force exécutoire jusqu'à la remise effective de l'intéressé.

Article 2

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Les délibérations portant sur le budget et sur le compte financier, ainsi que celles par lesquelles l'établissement décide de faire appel à des tiers ou à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse

Article 21

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Les personnes bénéficiant de l'allocation d'orphelin en raison du non-paiement d'une créance alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, lors de l'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540, sont tenues de souscrire au régime de l'allocation

Article L7222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Code général des collectivités territoriales

Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'assemblée de Martinique dans un délai de deux mois.

Article R141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Le mémoire des travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.

Article R181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Article R183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit

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