X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le décret n° 46 448 du 18 mars 1946 ; Vu le

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts, issu de l'article 3 de la loi du 2 février 1968 : "I.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions

Genevi ve, Greffi re, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : 1°) Madame Gisèle S... née H... le 25 février 1935 à SAINT ANDRÉ DE CUBZAC (33), demeurant

A aurait été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de celles de l'article 75 du décret du 30 juin 1946 relatives à son application pour

) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet des Bouches-duRhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622

modifié notamment par le décret n° 90-583 du 9 juillet 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

1945, modifiée notamment par la loi du 2 août 1989 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...AYANT SOLLICITE, EN NOVEMBRE 1953, AU MOTIF D'UNE INSUFFISANCE DE REVENUS, L'EXONERATION DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE

Jean, 1 ) le second, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, en date du 25 février 1994, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des

Vu les deux requêtes enregistrées le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1947; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 modifié par le décret n° 69-29 du 6 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de

: Mme [C] [B], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ; Représentée par Me Thierry Jacquet, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance

du 17 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 23 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée