refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89

Code de la sécurité sociale

retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; c) Du régime minier et du régime des personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; d) Du Fonds spécial de pension des ouvriers

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

Code de l'action sociale et des familles

-Les délais prévus au I peuvent être prorogés : 1° Dans la limite de trois ans, lorsque l'autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l'établissement ou le service n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'organisme

Article L4424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements.

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Il définit les orientations de la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

modalités fixées à l'article R. 421-15 ; 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers

Article 13

—

l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants : -les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers

Article 2

—

d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; 26° La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; 27° La caisse de réserve des employés de la Banque de France ; 28° Le fonds spécial des pensions des ouvriers

Article 2

—

hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne de quarante-deux heures, établie sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque ouvrier

Article 1

—

l'orientation des jeunes handicapés : 13 points majorés ; 8° Moniteurs d'ateliers exerçant dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale soumis à des contraintes de productivité et encadrant au moins huit ouvriers

Article 1

—

Personnels ouvriers chargés de l'entretien des locaux et des fonctions de cuisinier. Personnels n'appartenant pas aux corps de conducteurs d'automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.

Article 2

—

Le cas échéant, il indique où doivent être déposés les certificats coopératifs d'investissement au porteur ou l'un des certificats visés à l'article 5, pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée spéciale, ainsi que la date avant laquelle ce dépôt

Article 103

—

Un arrêté du ministre du travail fixe le nombre des cotisations trimestrielles exigées des assurés sociaux volontaires pour avoir ou ouvrir droit aux différentes prestations définies au présent article.

Article 2

—

mentionnées à l'annexe 3 du présent arrêté : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ; 9° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des commissions d'avancement ouvriers

Article Annexe I

—

Electricien ; Electronicien ; Electromécanicien ; Forgeron marine ; Fraiseur ; Frigoriste ; Grutier ; Hydraulicien ; Levageur-manutentionnaire ; Maçon ; Magasinier ; Maîtrise d'atelier ; Matelassier ; Mécanicien ; Menuisier ; Meuleur ; Monteur ; Nettoyeur ; Ouvrier

Article 7

—

Si cette dernière est invalidée, la notification du paragraphe II sera envoyée dans un délai de deux jours après le prononcé du jugement pour ouvrir le délai prévu au paragraphe IV.

Article LO6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

A la construction et à l'entretien général et technique ainsi qu'au fonctionnement des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration et à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers

Article Annexe 2

—

Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte. Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas.

Page 56 · 1 361 résultats

← Précédent Suivant →