Codes de loi français

Article 14

des établissements industriels de l'Etat et qui ont été exercées dans les conditions prévues au II de l'article 21 ou suppression de l'indemnité de fonction des ouvriers chargés de tâches de contrôle en usine.

Article 6

I. ― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins

Article 7

personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; b) Quatre représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; c) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs techniques, ouvriers

Article 47

organismes de sécurité sociale 20 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 400 Fonds spécial des pensions des ouvriers

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Par. 1er - Les fonctionnaires, agents et ouvriers qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 2 ci-dessus, ne peuvent prétendre à l'allocation aux vieux travailleurs que s'ils satisfont aux conditions fixées aux articles 2 et 5 de l'ordonnance

Article 1

Les ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée bénéficient, à la charge de la société nationale l'Imprimerie nationale, du maintien de leur salaire ou d'une fraction de leur salaire, dans des conditions identiques à celles

Article 10

Les groupements anti-nationaux dits : Le service d'ordre légionnaire, La milice, Le groupe collaboration, La phalange africaine, La milice anti-bolchévique, La légion tricolore, Le parti franciste, Le rassemblement national populaire, Le comité ouvrier

Article 2

Les ouvriers visés par le présent arrêté doivent : 1° Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ; 2° Produire un extrait de leur acte de naissance ; 3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat

Article 3

en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur et du personnel administratif ainsi que les salaires des ouvriers

Article Annexe

direction C 1 12 Secrétaire pédago-éducatif C 1 12 Responsable de la paie C 1 12 Responsable de l'accueil C 2 12 Veilleur de nuit C 1 12 Coordinateur des stocks et inventaires C 1 12 Maître ouvrier

Article 9

L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication

Article 67-14

ministère de l'intérieur exercent les prérogatives suivantes : - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées où sont déposés les postes de jeux électroniques ou toutes pièces et documents s'y rapportant ; - ils peuvent faire ouvrir

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

Ce remplacement est effectué sans ouvrir le conditionnement primaire tel que défini au 3° de l'article R. 5121-1 et dans le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.

Article 4

limite de 15 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires des corps des agents d'exploitation des branches Service des installations et Service des lignes, les fonctionnaires des corps des aides techniciens des installations ainsi que parmi les ouvriers

Article 2

L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Chef d'équipe vente PRA (pièces de rechange et accessoires) 252w 3 ans CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Ouvrier

Article ANNEXE

Concours techniques : -ouvriers professionnels ; -maîtres ouvriers.

Article 2

Pour les personnels de catégories C et D des services déconcentrés appartenant aux corps suivants : -agents de service ; -agents des services techniques ; -ouvriers professionnels ; -maîtres ouvriers ; -téléphonistes ; -conducteurs d'automobiles et chefs

Article GZ 16

L'évacuation d'air doit ouvrir en partie haute des gaines et donner directement sur l'extérieur ; c) L'amenée d'air des gaines pour conduites montantes véhiculant un gaz plus lourd que l'air est constituée par un conduit soit horizontal, soit de pente

Article 33

des dispositions desdits articles, à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, à un avantage calculé en raison de la totalité des périodes d'activité et de versements de cotisations effectués tant par l'assuré décédé

Article Annexe I

médecine légale Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées