Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles prévues au chapitre

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article ; 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux

Article 10

—

Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.

Article 2

—

Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront

Article 1

—

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : ― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 9

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R212-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 7

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 18

—

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article 132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Code pénal

Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.

Article L377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27

Code de la sécurité sociale

Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.

Article 2

—

loi du 10 juillet 1991.

Article 3

—

A défaut d’accord amiable entre le service de distribution intéressé et le propriétaire de la colonne montante l’indemnité de reprise des ouvrages est fixée dans les conditions prévues aux articles 9 à 15 de la loi du 8 avril 1946 sous réserve des modalités

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