Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 423 résultats pour « portée de l'avis du médecin »
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EXTRAIT
Article 5
participer à l'assemblée spéciale peut être subordonné soit à l'inscription du titulaire du certificat coopératif d'investissement sur le registre des certificats coopératifs d'investissement nominatifs de la société, soit au dépôt, aux lieux indiqués par l'avis
Article R214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 53
ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le porteur
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.
Article 19-1
Le ministre chargé de l'aviation civile peut annuler cette extension si les conditions précédentes ne sont pas satisfaites.
Article 2
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.
Article 38
La caisse a le droit, à tout moment, de faire contrôler par les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses, les malades à qui elle sert les prestations maladie.
Article Annexe IV
La nature et le contenu des épreuves conduisant à l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche doivent être le reflet des opérations militaires se déroulant de nos jours dans un triple cadre, interarmées
Article 218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet.
Article 8
Une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, valorisée comme une consultation de référence
Article R752-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins
Article R4031-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76
S'agissant des médecins, deux listes sont établies. La première liste regroupe les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine générale.
Article L632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.
Article 7
Article 7.3 Engagements du médecin dans le contrat solidarité territoriale médecin En adhérant au contrat solidarité territoriale, le médecin s’engage à exercer en libéral au minimum dix jours par an dans une des zones caractérisées par une insuffisance
Article 9
Le préfet ou le préfet maritime rend compte au ministre chargé de l'aviation civile des autorisations accordées.
Article 3
Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires effectuent une formation d'une durée maximale d'un an.
Article 6
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés médecins inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Toutefois, dans les affaires concernant ces auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la
Article R4451-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Dans les deux cas, le médecin du travail en informe également sans délai le travailleur concerné. III.
Article R4127-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
I. - Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Article 4
Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans
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