La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

Article L621-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 30

Code minier (nouveau)

-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure

Article 2

—

Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route.

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

Code de commerce

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre

Article 1

—

dont ils étaient l'objet pour un motif d'ordre politique ou racial, la période comprise entre la cessation du travail et une date postérieure de 15 jours à la libération du département où l'intéressé avait établi sa résidence ; 4° bis Pour les salariés

Article D474-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

L. 474-5 : - leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; - leur date et leur lieu de naissance ; - leur adresse ; - la date et le lieu de délivrance de leur agrément ; 2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18

Article R151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'absence de décision notifiée par le service mentionné au premier alinéa à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une demande de pension vaut décision de rejet de cette demande.

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa réponse.

Article 8

—

Sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région ou une décision du directeur central du service des armées pour les écoles dépendant de son autorité fixe la date de clôture des inscriptions et la date du concours d'admission.

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

ou mesures de sûreté : -situation judiciaire des personnes au cours de la procédure, antécédents relatifs aux condamnations de l'auteur des faits ; -situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou, date de libération prévue

Article 40

—

Les dispositions de l'article 15 du présent décret dont l'application est subordonnée à l'intervention de décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont applicables à compter de la date de publication des décisions

Article 67

—

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi à toutes les poursuites visant les personnes concernées, y compris les poursuites en cours.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions.

Article D49-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.

Article L265-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

Code de justice militaire (nouveau)

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive.

Article R*424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.

Article R117-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 : 1° Obliger l'opérateur à consigner entre

Article R5134-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 24

Code de la santé publique

Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance,

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