Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995), que la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a fait édifier sur des terrains lui appartenant, un ensemble d'immeubles ; qu'à l'occasion

condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié le salaire dont il a été privé à l'occasion

réussite au baccalauréat dans la série lettres modernes bilingues, de trois attestations de travail en qualité d'enseignant en langue arabe et de quatre contrats de travail en qualité d'interprète occasionnel

neveu de Raoul R., portait à la connaissance du procureur de la République de Moulins qu'à la suite du placement sous tutelle et de l'hospitalisation de son oncle, la famille avait pu constater, à l occasion

l'article 593 du code de procédure pénale ; "alors que, de troisième part, en reprochant au prévenu d'avoir cédé les véhicules à leur valeur nette comptable et non à leur valeur vénale, qu'elle ne précise

Par courrier du 18 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable, ayant eu lieu le 27 décembre 2019, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé

par des professionnelles de la presse ou de la publicité, n'était pas de nature à infléchir les données retenues par ailleurs sur l'ambiance générale de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, sans

séquelles d'accident du travail" puis en arrêt maladie du 13 janvier 1991 au 15 août 1991 ; que le 29 août 1991 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à occuper les postes de reclassement proposés

l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

la société X... est à l'origine de la pollution qui a causé la mort des poissons ; "alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs hypothétiques ne permettant pas de savoir si le préposé

, le montant assuré représentant la valeur du matériel d'occasion au jour de la facture d'achat ; que MGA ne démontre pas que M.

retranscriptions dont s'agit, opérées en méconnaissance des formalités substantielles de l'article 100-7 du Code de procédure pénale, ont eu pour but et pour effet d'opposer à ce mis en examen les propos

M... mais également des violences verbales (insultes et propos injurieux) et sans contact physique (irruption dans la salle des professeur en l'insultant, heurt violent dans les casiers métalliques de

suite de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, le 18 février 2002, Mme X... a demandé à la société Experian de la réintégrer dans son emploi ; qu'elle a ensuite refusé une proposition

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1995), que la société Dick'Auto a vendu un véhicule d'occasion à la société Promofrance International

Peut occuper un poste respectant les préconisations émises lors de la première visite ou faire une formation."

tribunal correctionnel du chef susvisé, faits commis le 26 décembre 2019, en publiant sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier », contenant les propos