. – Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières.

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code des assurances

de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

Cet avis transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite.

Article R351-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4.

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Code général des impôts

les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté

Article 695-9-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 et utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs

Article L2251-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves

Article 4

—

Une preuve de remise en état est délivrée par la société ayant effectué la remise en état des éléments et doit couvrir la durée du contrat de complément de rémunération.

Article 2

—

en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 20 mars 2023 en leur apportant la preuve

Article 2

—

application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d'eux au plus tard le 31 janvier 2025 en leur apportant la preuve

Article 1

—

mention (que ce soit sur la note de facturation du véhicule neuf, au titre de l'identification de son destinataire, ou sur la certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, au titre de l'identification de l'un de ses titulaires), la preuve

Article 14-1

—

promotions annuelles mentionné à l'article 14-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve

Article 221-V/28 bis

—

Toute copie ainsi certifiée par le capitaine du navire est en cas de poursuite, admissible comme preuve des faits mentionnés dans le registre ou le livre de bord.

Article Annexe II

—

ministère de l'intérieur ; - un relevé d'identité bancaire libellé au nom et à l'adresse du demandeur (3) ; - une copie de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; - la date et le mode de paiement de l'amende (4) ; - la preuve

Article Préambule

—

Il doit faire preuve: - de maîtrise technique dans les opérations complexes, - d'autonomie dans les tâches considérées, et à terme: - de polyvalence au sein d'une structure de fabrication, - de la capacité à encadrer une équipe de production, - de la

Article Annexe II

—

. - Mathématiques Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude du candidat à faire preuve de capacités d'argumentation, de rédaction d'une démonstration et de logique.

Article 2

—

civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ; -titulaires d'un certificat d'aptitude théorique, d'un brevet ou d'une licence de pilote professionnel d'avion ou d'hélicoptère ; ou -pouvant apporter la preuve

Article 25

—

Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents

Article 20

—

Lorsque cette condition de durée n'est pas remplie avant le seizième anniversaire des enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues

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