Codes de loi français

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé : 1° La révocation d'un sursis probatoire ; 2° La prolongation

LEGIARTI000050867436

. § 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Le salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes

Article 6

Le ministre de l'intérieur peut toutefois prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au quatorzième alinéa. La prolongation ne peut excéder une durée de trois mois.

Article Annexe, art. 22

Toute prolongation d'incapacité de travail devra faire l'objet d'un nouveau certificat médical du médecin traitant, établi dans les mêmes conditions.

Article R562-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Les échéances prévues aux deux alinéas qui précèdent sont toutefois reportées de dix-huit mois dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue au 2° du II du présent article. V.

Article Annexe 210.A.3

de prolongement et le pont situé au-dessus.

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret.

Article 17 bis

. § 5 - La prolongation du droit dans les conditions prévues au 2° du §1er de l'article 9 ou au §7 du même article ne fait pas repartir le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er.

Article 2

circonscription du port autonome a) Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux de la première étape visée à l'article 4 de la loi du 26 avril 1924. les terrains sur lesquels auront été exécutés lesdits travaux, à l'exclusion de l'emprise du prolongement

Article 19

travail, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et, dans le second cas, la prolongation

Article Annexe, art. 20

Il pourra être prolongé au plus tard jusqu'au huitième anniversaire de l'enfant.

Article CO 7

Si les couvertures des deux bâtiments sont au même niveau, l'une des dispositions suivantes doit être réalisée : - la paroi verticale d'isolement entre les bâtiments est prolongée hors toiture sur une hauteur de 1 mètre au moins par une paroi PF de degré

Article 19

travail, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et, dans le second cas, la prolongation

Article Annexe

Le travail requiert une résistance physique dans les membres supérieurs ainsi qu'une aptitude à la station debout prolongée.

Article 104

Ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque les conditions de réalisation des installations le justifient.

Article 3-11

Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article R214-203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

I. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts précisent la date de sa liquidation et peuvent prévoir un droit de prolongation temporaire de sa durée de vie, et les conditions d'exercice d'un tel droit.

Article L162-1-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l'état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans ; ces actions sont prolongées jusqu'à vingt-huit ans lorsque

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.