Le 1 er février 2022, une promesse de cession a été signée entre GSME et les fonds [W] CAPITAL 4 FPCI et [W] CAPITAL 4 France FPCI, prévoyant une option d'achat des titres de GSME en cas de cessation des

* elle n'a fait échouer aucun projet de vente du fonds.

Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2016, la société [M] [G] a signé une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce sous conditions suspensives avec M. [A] [B].

[V] [P], accepte cette promesse de cession et s'engage à acquérir lesdites actions sous la même condition suspensive proportionnellement à ses droits dans le capital social au plus tard dans les six (6

* ** FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Suite à une promesse de cession sous conditions suspensives en date du 19 décembre 2016, par acte sous seing privé en date du 1er avril

T... n'avait aucun pouvoir pour procéder à la vente à M. HH... le 16 mars 1989 mais cette pièce ne concerne pas les promesses critiquées. Il n'est donc pas démontré que M.

Par acte du 16 janvier 2016, faisant suite à une promesse de cession du 10 juillet 2015 formulée par la société Bibracte immobilier au profit de M.

X... et Y... et la société La Belle Epoque en régularisation de l'acte authentique et en paiement du prix de cession ; que M. Z... a assigné MM.

[F]'; que la promesse de cession de titre dont bénéficiait la SCI Vaugirard Favorites et l'acquisition in fine par la société Kap procédait d'un seul et unique objectif poursuivi par leur dirigeant bénéficiaire

Bretagne (la société Y...) en vue de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage commercial ; que par l'entremise de cette société, une promesse synallagmatique de

Il n'est pas discuté que les projets de cession invoqués par la société EOL MODELISME sont des cessions du seul droit au bail à un tiers non acquéreur du fonds de commerce.

avaient fait l' objet de deux compromis de vente séparés au profit du même acquéreur, la SCI TOUR DU DONJON, et que dans le prolongement de ces actes, elle avait elle- même signé avec cette SCI une promesse

désignées par la SDBO et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH ainsi qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir de cette cession

d'extension des constructions existantes, et de procéder à la moindre vérification quant à l'absence de droits de propriété de Mme Karin A... épouse séparé de M.

[P] et [F] [R] relativement à la promesse de cession de parts qu'elles avaient concédée le 26 janvier 2008, le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la nullité de cette promesse de vente pour dol

Des mentions contenues dans les actes, les acquéreurs pouvaient déduire que le renouvellement du bail avait été négocié entre les parties, que le prix proposé par les bailleurs, figurant dans le projet

telle commande pour avoir le temps de changer de fournisseur puisque FRPC arrêtait son activité, et ce alors que vous aviez été informé que le fonds de commerce de la société faisait l'objet d'une promesse

. ------ 0 ------ Par acte du 3 octobre 1994, faisant suite à une promesse de cession d'actions du 8 avril 1994, la SARL L'HEURE ET L'OR, qui exploitait un fonds de commerce de bijouterie à [

La cession des parts de Mureville à CFA est intervenue le 25 février 2003.

Le fait que le terrain acheté par la SCI le 6 avril 2017 soit celui qui avait fait l'objet d'une offre collective le 10 mars 2016 ne démontre en rien un commencement d'exécution de la promesse de cession