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508 668 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00573_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de discipline partial ; - les faits à l'origine de la sanction disciplinaire ne sont pas matériellement établis ; - la sanction disciplinaire prise à son encontre, qui révèle l'existence d'un règlement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88571

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Il avait fait quatre voyages aux Pays-Bas et un en Espagne sans compter une autre tentative aux Pays-Bas.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003929_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B produit un compte-rendu d'examen du 2 octobre 2019 établi par son médecin neurochirurgien traitant mentionnant que sa hiérarchie ne reconnaît pas la souffrance que celui-ci subit dans l'exercice de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162f3c524fee0dd3d0060f4

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Maître [V] a sollicité, par courrier du 29 mars 2010, la poursuite du contrat de crédit-bail mais aucune échéance de loyer n'a plus été réglée à compter du jugement d'ouverture, de sorte qu'après une vaine

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1914256_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Le moyen tiré de ce que " les règles de consultation des organisations syndicales n'ont pas été respectées dans la mesure où aucune discussion n'a pu avoir lieu en comité technique " n'est pas assorti,

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

aux clients est caractérisée par la saisie au domicile de Jacques F... du document servant de canevas au démarchage télé- phonique, récapitulant les promesses qui étaient faites "vous n'avez rien à régler

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06349

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

et égocentrique ; qu'en outre, aucun élément ne permet d'entamer sérieusement la crédibilité de la plaignante celle-ci ayant maintenu des déclarations constantes au cours de la procédure ; que le règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01916

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de Gonnesse, qui a contacté par téléphone les directeurs d'agence en vue de la réunion du 26 novembre, que plusieurs n'ont pas donné leur accord sur le contenu du courrier soumis « car c'était un règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300250

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs ; - de diriger l'exécution du ou des marchés de travaux ; - d'assister le maître de l'ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104083_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63 intitulé " Confidentialité " du règlement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402882_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de la somme de 563 653,13 euros TTC, inscrite au décompte général et définitif dès lors que : le maître d’ouvrage a été défaillant dans le cadre du processus de règlement des comptes : le projet de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d409

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Monsieur X a contribué à la détérioration de l'ambiance entre les joueurs, a mis en cause en public l'honnêteté et l'intégrité de ces derniers et s'est servi des articles de presse sur le FCBP pour régler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b431

Appel

5 février 2008

5 février 2008

ouvert à toute proposition faite par le service d'enquête, il faudra absolument que Mme Z... progresse dans sa perception du père et ne cherche pas, par l'intermédiaire de son père ou de ses frères, à « régler

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629895

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f110641bd37a1a07210

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 12/02/2024,, [Z] écrivait à la société CRETOT LOCATION en reconnaissant l'impayé et proposant un échéancier de règlement.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998481

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

27 décembre 2012 et non celui arrêté par le décret du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

Source officielle

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