référé qui a désigné un expert et prescrit à l'assureur de reprendre dans son intégralité le paiement des échéances à titre provisionnel, les AGF ont assigné Mme Y..., assistée de son curateur, en réduction

amiable de l'immeuble qui appartenait à la débitrice, le juge d'instance a réduit le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due et échelonné son paiement sur 5 ans, en l'assortissant d'une réduction

leurs déplacements en France et à l'étranger ; que le droit à déduction pour frais professionnels est nécessairement reconnu dès lors que l'administration fiscale fait bénéficier un salarié de la réduction

durée du travail effectif soit fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, prévoyait le maintien des rémunérations minimales conventionnelles lors de la mise en oeuvre de la réduction

X... une indemnité compensatrice de perte de salaire au prétexte que la réduction de son secteur était nécessairement à l'origine d'une diminution de sa rémunération lorsque M.

s'est alors instaurée entre les parties à propos des indemnités de l'assurance groupe contractée par la société auprès du Gan en faveur de ses cadres, en cas d'arrêt de travail pour maladie, de la réduction

, déclaré propriétaire du véhicule et prétendu titulaire du certificat d'immatriculation alors que la voiture appartenait en réalité au futur époux de la prévenue, bénéficiaire d'un coefficient de réduction

la société des Grands magasins de la Samaritaine a fait paraître dans la presse une publicité annonçant la vente de tapis d'orient sélectionnés et garantis par un "grand expert iranien", avec une réduction

technicien, a assigné la Société bordelaise en paiement; que cette dernière a opposé que les travaux n'avaient pas été réalisés conformément au devis établi, ce qui devait entraîner certaines réductions

Le lendemain, le chirurgien a pratiqué une nouvelle intervention aux fins de réduction de la fracture et de mise en place d'une plaque.

Attendu que, pour condamner la société UBF Properties and services à payer les honoraires de la société Aristote réduits de 10 %, l'arrêt retient que la convention de prestations stipulait cette seule réduction

Aux termes de cette modalité, la durée du travail effective est fixée à 158 heures mensuelles et à 1607 heures annuelles et les salariés concernés bénéficient de 10 jours de réduction de temps de travail

solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues pour la période allant du 21 avril au 30 juin 2017 et, d'autre part, de l'annulation des réductions

juge de l'exécution, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a réaménagé le paiement des sommes dues et les a autorisés à s'acquitter de leur dette en plusieurs mensualités après réduction

Un avenant au bail a ensuite été conclu entre les acquéreurs et le vendeur en vue d'une substitution du preneur et de la réduction des loyers. 6.

la société Dommartin distribution (la société Dommartin) ; que le même jour, ils ont conclu avec la société Fidom un contrat de garantie par lequel ils se sont engagés à désintéresser, à titre de réduction

successivement en vigueur depuis le 12 septembre 2012, en tant qu'il énonce que sont exclues du champ d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital

Edissimmo, de la commercialisation de biens immobiliers dont faisaient partie les lots vendus ; que la société Atlantis, ayant fait procéder à un nouveau mesurage, a assigné la société Edissimmo en réduction

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02746), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.